Conditions générales de ventes
Généralités
L’acceptation des commandes par la SA Van Maele Benelux entraîne automatiquement l’acceptation des termes et conditions ci-après. Aucune condition de l'acheteur/donneur d'ordre n’est acceptée sans l'accord préalable écrit de la SA Van Maele Benelux.
Art. 1 : Offre - Prix
Toutes les offres de la SA Van Maele Benelux sont toujours sans engagement et échoient automatiquement en cas d'absence d'acceptation explicite par l'acheteur dans les 30 jours après leur date.
Le prix dans les offres ou les bons de commande sont toujours exprimés en EURO, hors T.V.A., recupel et/ou autres charges ou prélèvements fiscaux.
Les prix donnés s'entendent toujours nets et s'appliquent pour les marchandises enlevées dans nos magasins.
L'assurance, les frais d'entreposage, les frais pour le traitement des marchandises, les frais de transport et les droits de douane éventuels ou autres taxes, ne sont jamais compris et seront portés au compte de l'acheteur.
Les éventuelles conditions ou dispositions qui dérogent aux conditions générales sont toujours expressément mentionnées dans les offres ou bons de commande.
Les offres ou bons de commande ne portent que sur des marchandises et/ou des travaux définis.
Toutes les marchandises ou travaux qui ne sont pas explicitement décrits dans les offres de la SA Van Maele Benelux sont toujours respectivement facturés à leurs prix à la date de commande et effectués « en régie ».
Art. 2 : Commandes
Toutes les ventes par la SA Van Maele Benelux engagent l'acheteur par sa signature de l'offre ou du bon de commande.
La SA Van Maele Benelux se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas où les biens commandés ne sont pas disponibles chez son fabricant ou fournisseur, et ceci sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de la part de la SA Van Maele Benelux.
La SA Van Maele Benelux se réserve également le droit d'annuler les commandes dans le cas où l'acheteur manque à ses obligations, s'il demande un délai de paiement ou un concordat judiciaire, si saisie est opérée sur tout ou partie de ses biens, etc., ou s'il se trouve dans l'une des situations pour lesquelles la loi prévoit l'exigibilité immédiate de toute créance à terme.
En cas d'annulation de la commande par la SA Van Maele Benelux dans un des cas précités, l'acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation à charge de la SA Van Maele Benelux.
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, la SA Van Maele Benelux conserve le droit de réclamer, conformément au droit commun, soit l'exécution de la convention, soit la résiliation de la convention, en vertu de quoi l'acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% de la valeur de la commande, et ce sans préjudice de l'indemnité de frais suite à l'annulation de la commande.
Art. 3 : Conditions de paiement
Toutes les ventes par la SA Van Maele Benelux , autres que les ventes au comptant ou les ventes au comptoir, sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables en EURO au siège social de la SA Van Maele Benelux à Tielt.
Tout montant de facture non payé à son échéance portera à compter de la date de la facture, de plein droit et sans sommation, un intérêt de retard égal au tarif du crédit de caisse de la SA Van Maele Benelux , avec un minimum de 7 % l’an, et sera en outre majoré d’une indemnité fixée conventionnellement et invariablement à 10% du montant total de la facture avec un minimum de 75,00 EURO, sans compter les frais judiciaires éventuels et l'indemnité pour les frais d'avocat et de recouvrement conformément à la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.
Les réclamations concernant les défauts cachés des marchandises ou des travaux et/ou réclamations concernant la facturation doivent toujours se faire par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent respectivement la livraison des marchandises ou pour les travaux, la date de la facture et elles doivent être en outre motivées.
Les réclamations formulées par l'acheteur qui ne sont pas acceptées par la SA Van Maele Benelux , devront être prouvées par l'acheteur.
Le paiement des factures ne pourra jamais être rendu dépendant d’un échange ou d’une réparation éventuelle de ce qui a été livré ou des travaux exécutés.
Art. 4 : Garanties - sûretés
La SA Van Maele Benelux se réserve le droit d’exiger des garanties de l'acheteur/donneur d'ordre, à tout moment et également pendant l’exécution de la commande.
En cas de refus de l'acheteur/donneur d'ordre, la SA Van Maele Benelux se réserve le droit d’annuler unilatéralement, entièrement ou partiellement la commande, sans que l'acheteur/donneur d'ordre ne puisse réclamer des dommages et intérêts à la SA Van Maele Benelux et sans préjudice au droit de la SA Van Maele Benelux à un dédommagement à charge de l'acheteur/donneur d'ordre.
En cas de financement, la commande ne deviendra définitive qu'après réception de l’accord écrit de la banque ou de l’organisme de crédit et signature d’une ou de plusieurs promesses de paiement par l'acheteur/donneur d'ordre. Si le financement est refusé, la SA Van Maele Benelux a également le droit d’annuler unilatéralement et entièrement la commande sans que l'acheteur/donneur d'ordre ne puisse demander un dédommagement à la SA Van Maele Benelux , et sans préjudice au droit de la SA Van Maele Benelux à un dédommagement à charge de l'acheteur/donneur d'ordre.
Art. 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison, les dates d’envoi et d’exécution sont toujours donnés seulement à titre indicatif.
Une livraison partielle ou un retard dans la livraison, l'envoi ou l'exécution ne peut en aucun cas, quelle qu’en soit la raison, donner lieu à l’annulation/rupture de la commande par l'acheteur/donneur d'ordre et/ou donner droit à un quelconque dédommagement à charge de la SA Van Maele Benelux.
La SA Van Maele Benelux ne pourra en aucune manière être tenue responsable pour le dommage direct ou indirect dont pourrait souffrir le client suite à un retard dans la livraison, l'expédition ou l'exécution, comme par exemple un ralentissement dans la production.
Si un certain délai doit être respecté pour l'exécution d'un travail, le donneur d'ordre sera tenu de le comprendre et de l'accepter.
En cas de force majeure (comme notamment : vice aux matières premières, grèves, manque de moyens de transport, dommages aux ou destruction de nos bâtiments, décisions imprévisibles des autorités, conditions atmosphériques, guerre, problème d'exploitation ou d'approvisionnement à un prix économiquement justifié (énumération non-limitative)), la SA Van Maele Benelux se réserve toujours le droit de résilier pour sa part la convention et ceci sans que l'acheteur/donneur d'ordre ne puisse prétendre à aucune forme d'indemnisation à charge de la SA Van Maele Benelux.
La SA Van Maele Benelux peut toutefois également déplacer la date d'exécution ou d'expédition des livraisons sans que l'acheteur/donneur d'ordre ne puisse prétendre à aucune forme d'indemnisation à charge de la SA Van Maele Benelux.
Art. 6 : Réclamations
Au moment de la livraison des marchandises, le client doit contrôler les quantités livrées, vérifier les marchandises et signer le bon de livraison pour réception.
Seules les réclamations qui ont été mentionnées sur le bon de livraison pourront être acceptées. L’acceptation de la livraison, sous réserve, sans formuler de réclamation sur le bon de livraison n’est pas admise. L'utilisation par le client des marchandises livrées sera toujours considérée comme l'acceptation de celles-ci et ne pourra en aucune manière donner lieu à des réclamations pour défauts cachés.
Les réclamations concernant les défauts cachés des marchandises ou des travaux et/ou réclamations concernant la facturation doivent toujours se faire par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent respectivement la livraison des marchandises ou pour les travaux, la date de la facture et elles doivent être en outre motivées.
Les réclamations formulées par l'acheteur qui ne sont pas acceptées par la SA Van Maele Benelux, devront être prouvées par l'acheteur. Le paiement des factures ne pourra jamais être rendu dépendant d’un échange ou d’une réparation éventuelle de ce qui a été livré ou des travaux exécutés.
Art. 7 : Réserve de propriété
Les marchandises vendues, y compris les pièces détachées, restent la propriété de la SA Van Maele Benelux jusqu’au paiement complet de la facture par l'acheteur ou, le cas échéant, jusqu'à l'apurement du dernier délai de paiement et y compris les intérêts, les indemnités et les frais (judiciaires) complémentaires éventuellement dus.
La réserve de propriété en faveur de la SA Van Maele Benelux est également d'application en cas de faillite de l'acheteur en application de l'art. 101 et suiv. de la loi sur les faillites, même en cas de saisie par huissier de justice, et ceci nonobstant le fait que les factures en question ont ou n’ont pas été déposées au greffe du Tribunal de Commerce.
Jusqu’à leur paiement complet, les marchandises livrées ne peuvent pas être vendues, échangées, données, déplacées ou cédées à des tiers ni être données en gage.
En cas de saisie de ces marchandises, l'acheteur est tenu d’en avertir immédiatement la SA Van Maele Benelux et l’acheteur est en outre tenu de communiquer immédiatement ces conditions de vente à l’huissier de justice.
Art. 8 : Garantie - responsabilité
Les marchandises livrées ou les travaux exécutés par la SA Van Maele Benelux sont garantis contre tout défaut se manifestant dans des conditions normales d’utilisation et de service.
Si un élément des marchandises livrées se trouve être défectueux dans les 6 mois, ou dans les 12 mois dans le cas de machines (délai à compter à chaque fois de la date d’expédition ou de livraison), ou si l’acheteur prouve que cette pièce était défectueuse au moment de la livraison, elle sera changée ou réparée par la SA Van Maele Benelux.
La garantie est toujours limitée au remplacement des marchandises ou des pièces. Les heures de travail et/ou les frais de déplacement éventuels restent toujours à charge du client.
Les marchandises défectueuses doivent être envoyées aux frais de l’acheteur au siège de la SA Van Maele Benelux, sauf accord contraire exprès.
La garantie couvre toujours seulement et uniquement les biens ou les pièces défectueuses de sorte que la SA Van Maele Benelux ne pourra en aucune manière être tenue responsable pour les dommages directs ou indirects dont pourrait souffrir le client, comme par exemple le ralentissement dans la production.
La garantie précitée tombe en cas de modifications apportées par le client ou par des tiers aux travaux effectués et/ou aux matériels utilisés, en cas d’accidents ou de mauvaise utilisation des marchandises ou équipements livrés.
Les réclamations concernant des dommages aux marchandises causés par des circonstances climatiques, ainsi que par incendie, eau, grande chaleur, surcharge ou autres raisons imprévisibles, ne sont en aucun cas acceptées.
La SA Van Maele Benelux ne peut jamais être tenue responsable de dommages aux bâtiments et/ou à leur contenu, ni de dommages à des marchandises ou à des personnes.
La garantie/responsabilité de la SA Van Maele Benelux est dans tous les cas toujours explicitement limitée au prix des marchandises livrées ou aux travaux effectués par la SA Van Maele Benelux.
Art. 9 : Transport
Les livraisons en Belgique se font franco pour toutes les commandes à partir d'un montant de 350,00 EURO, TVA et autres taxes non comprises.
Pour les commandes d'une valeur inférieure ou pour les livraisons hors des frontières nationales, le transport sera facturé au tarif de la SA Van Maele Benelux applicable à ce moment.
Les livraisons quittent les magasins de la SA Van Maele Benelux avec emballage et sont réputées acceptées par l'acheteur dès leur départ.
Les marchandises sont par conséquent toujours chargées, transportées et livrées au risque de l'acheteur.
Art. 10 : Acceptation - reprise
L’utilisation partielle ou totale des marchandises livrées entraîne toujours l’acceptation de toute la livraison.
Les marchandises vendues ne sont pas reprises, sauf clause écrite contraire et à condition que les marchandises se trouvent dans leur emballage fermé d'origine.
En cas de reprise, des frais de reprise seront comptés à concurrence de 10% du prix de vente net, avec un minimum de 10,00 EURO.
Les emballages et les palettes ne sont jamais reprises par la SA Van Maele Benelux.
Art. 11. : Rupture de contrat
Une indemnité forfaitaire minimale de 30% du montant total de la commande sera due par l’acheteur/donneur d'ordre en cas d’annulation de la commande, de refus des marchandises commandées ou de l’arrêt des travaux par l’acheteur.
Si le dommage découlant de la rupture du contrat par l’acheteur est plus important que l’indemnité minimale précitée, l’acheteur sera également tenu de ce dommage supplémentaire.
Art. 12 : Litiges
Pour tous litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de la SA Van Maele Benelux sont compétents, et notamment les tribunaux de l’arrondissement Bruges, ce en fonction de la compétence ratione materiae.
